Aménagement des combles : déclaration de travaux ou permis de construire ?

Dans certains cas d’aménagement de combles, une déclaration peut être nécessaire, voire obligatoire. Beaucoup se demandent ce qu’il faut faire lors d’un aménagement de combles, permis de construire ou déclaration de travaux ? Dès lors où l’aspect extérieur est modifié, une déclaration pour aménagement de combles est obligatoire. Pour une surface au plancher supérieure à 5 m² d’un aménagement de combles, une déclaration de travaux est nécessaire.

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En quoi consiste la déclaration de travaux préalable ?

La déclaration de travaux préalable est avant tout un dossier administratif. Il permet au service de l’urbanisme de votre commune de vérifier que le projet d’aménagement de combles respecte les règles du PLU en vigueur. En général, elle est requise en cas de projet de faible envergure. En clair, il consiste à détailler de façon précise les travaux envisagés. Ainsi, pour faire une déclaration de travaux, il convient de réunir certains documents comme :

  • Le plan de situation,
  • Le plan de façade et de toiture,
  • Une représentation de l’aspect extérieur de la maison, etc.

Ces documents seront ensuite déposés auprès de votre mairie. Si vous sollicitez l’aide d’un professionnel lors de votre aménagement de combles, celui-ci prendra en charge à votre place cette démarche. Il vous expliquera également les démarches administratives à suivre selon votre situation ainsi que les documents à fournir. Selon le projet, la déclaration de travaux peut, d’un côté, ne pas être nécessaire, et d’un autre côté, il peut même être obligatoire. Il ne s’agit pas que d’un simple document déclaratif, c’est une véritable autorisation que votre mairie peut refuser.

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Aménagement de combles : quand la déclaration de travaux est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, la déclaration de travaux préalable est une étape indispensable avant l’aménagement de vos combles.

Modification de l’aspect extérieur de la maison

Dans le cadre d’un aménagement de combles, la déclaration de travaux est nécessaire, voire obligatoire, si l’aspect extérieur de la maison est modifié. Plusieurs types de travaux peuvent amener à modifier celui-ci. Il peut s’agir d’une modification au niveau de la toiture, que cela soit la charpente ou la couverture. L’ajout de fenêtre de toit en fait également partie. Par ailleurs, cette démarche peut aussi être requise si votre projet prévoit l’ajout de charpente à une toiture-terrasse lors d’un aménagement de combles.

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Création de surface de plancher supérieure à 5 m²

La déclaration de travaux peut aussi être indispensable si l’aménagement de comble nécessite la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m². Cette limite peut aller jusqu’à 40 m² si vous vous situez dans une zone urbaine soumise au plan local d’urbanisme. Toutefois, l’aménagement de combles n’implique pas toujours une création de surface de plancher. Il arrive que les combles possèdent déjà un plancher assez stable et solide pour permettre l’aménagement. Dans ce cas, le concept de création de surface de plancher ne s’applique pas.

La surface habitable dans les combles

La surface habitable est définie par la hauteur sous plafond. En effet, pour qu’une surface soit considérée comme habitable par la loi française, une hauteur sous-plafond minimale de 1,80 m est requise. Si le plancher existant n’est pas suffisamment stable et est remplacé par un plancher solide, une surface de plancher est créée. Dans le cas où la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1,80 m, aucune démarche n’est nécessaire tant que vous n’ajoutez pas de fenêtre de toit.

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Aménagement de combles : déclaration ou permis de construire ?

La déclaration de travaux s’applique uniquement aux travaux de faibles ampleurs. Si votre projet remplit donc les critères ci-dessus, la démarche administrative se limite à une déclaration préalable de travaux. Par contre, un permis de construire est indispensable dans le cas où votre projet d’aménagement de combles implique :

  • La création de surface de plancher supérieur à 20 m². Cette limite peut aller jusqu’à 40 m² si votre commune dispose d’un PLU ou POS.
  • Une modification au niveau de la structure porteuse de votre maison,
  • Une modification au niveau de la façade de votre maison,
  • Une modification de l’aspect extérieur dans une zone sauvegardée.

Dans l’éventualité où vous hésitez ainsi entre une déclaration de travaux ou un permis de construire pour l’aménagement de vos combles, vous avez désormais toutes les informations en main.

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