Comment se déroule l'aménagement de combles sans création de surface de plancher ?

L’aménagement de combles sans création de surface de plancher est tout à fait faisable. Mais à condition que le plancher soit suffisamment solide pour supporter la charge supplémentaire générée. Mais faut-il une déclaration d’aménagement de combles ? Avant l’aménagement des combles existants, vous devez vous assurer de la résistance du plancher. Dans ce cas, l’aménagement d’un comble aménagé sans autorisation est possible.

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Aménagement de combles sans création de surface de plancher : que dit la loi ?

S’il existe, votre plancher doit être à la fois porteur et assez résistant pour supporter les surcharges engendrées par l’aménagement de combles. Cette surcharge peut provenir :

  • Des cloisons,
  • Des matériaux isolants,
  • Des portes,
  • Des équipements,
  • De l’ameublement.

Avant tout agencement, vous devez veiller à ce que le plancher des combles existant soit bien solide. Pareillement, la création de planchers requiert un calcul préalable des charges.

Par définition, la surface de plancher correspond à la somme des aires de plancher couvertes et closes, sous un plafond dépassant 1,80 m de hauteur. Cette surface est mesurée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Si vous voulez aménager une pièce dans un comble existant, c’est-à-dire sans créer une surface de plancher et avec une hauteur plus de 1,80 m, nul besoin d’une autorisation. Par exemple, vous avez construit votre maison il y a des années et vous disposez d’un permis de construire. Les combles figurent donc sur les plans du permis de construire. Dans ce cas, l’aménagement des combles existant n’est pas soumis à une demande d’autorisation.

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Aménagement de combles sans autorisation : ce qu’il faut savoir

Dans certains cas, l’aménagement de combles ne nécessite aucune autorisation.

Aucune création de surface de plancher

Si vous êtes face à un cas où votre comble possède déjà un plancher, il n’est pas nécessaire de réaliser des démarches administratives. Cela signifie que les travaux ne changent en rien la surface totale du plancher de votre logement. Par contre, si vous créez des ouvertures supplémentaires, comme une fenêtre de toit ou un chien-assis, des autorisations spécifiques deviennent obligatoires. Il peut s’agir d’une déclaration d’aménagement de combles si les travaux engendrent une création de surface de plancher inférieure à 40 m². Au-delà, il vous faudra un permis de construire.

Aucune modification de toiture

Dans le cas où les travaux d’aménagement de combles ne nécessiteraient aussi aucune modification de toiture, ils peuvent se faire sans autorisation. Cela signifie que la pente du toit et la charpente restent tel quel. De ce fait, aucune modification n’est apportée à l’apparence extérieure de votre maison. Dans le cas contraire, la demande de permis de construire est obligatoire.

Les risques d’un aménagement de combles sans autorisation

En général, il est recommandé de faire une déclaration de travaux préalable, même dans le cas d’un aménagement de combles sans création de surface de plancher. En effet, cela vous évitera de vous exposer à des risques juridiques et fiscaux. De plus, l’aménagement de comble sans autorisation présente aussi des risques financiers. Tel est le cas de non-indemnisation par l’assurance habitat suite à d’éventuels sinistres dans des combles non déclarés. Ainsi, il est judicieux de demander l’avis d’un professionnel avant d’entamer les travaux d’aménagement.

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Comment faire une déclaration d’aménagement de combles ?

Qu’il s’agisse de faire une déclaration de travaux en mairie ou une demande de permis de construire, vous devez monter un dossier. En effet, vous devez remplir le formulaire de déclaration de travaux disponible en mairie. Au moment du dépôt, vous devez obtenir une décharge. Si la mairie ne donne aucune réponse dans les 30 jours après le dépôt, l’autorisation de l’aménagement de combles est considérée comme accordée.

Parmi les documents à fournir pour ce dossier, il y a :

  • Le formulaire de déclaration de travaux,
  • L’extrait cadastral,
  • Le plan en coupe du terrain et de la construction,
  • Le plan des façades et des toitures,
  • La présentation de l’aspect extérieur de la construction.

Dans tous les cas, il serait plus prudent de faire appel à un professionnel pour vos travaux d’aménagement de combles.

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